Modèle de décision du Maire

Subvention Effacement de Réseaux Article 8

Redevance R2 Modalités, Rappel

Redevance d'occupation du domaine public

Remboursement de TVA sur Effacement de Réseaux

Aide PR dépenses vertueuses sur le plan énergétique

Modèle de décision du Maire

Etoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactives
 

OBJET : Fixation du montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité

Le Maire de ...............

Vu l'article L 2122-22, 2° du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du ............ autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à fixer les droits à caractère non fiscal prévus au profit de la Commune, dans les limites autorisées par les lois et règlements qui régissent ces droits ;

Vu le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

Article 1 : Le montant de la redevance citée en objet est fixé au taux maximum prévu au décret visé ci-dessus.
Article 2 : Ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année par application de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait à lui être substitué.
Article 3 : Pour l'année 2002, la redevance due est fixée au prorata de la période restant à courir à compter de la date à laquelle la présente décision sera exécutoire.
Article 4 : M. le ............... et M. le Trésorier de ............... sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à ......................, le ...........

Le Maire


docVous pouvez télécharger le modèle de décision