Modèle de délibération CM

Subvention Effacement de Réseaux Article 8

Redevance R2 Modalités, Rappel

Redevance d'occupation du domaine public

Remboursement de TVA sur Effacement de Réseaux

Aide PR dépenses vertueuses sur le plan énergétique

Modèle de délibération du conseil municipal

Etoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactives
 

Objet : Montant de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité n'a pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956.
L'action collective des syndicats d'électricité, tels que le Syndicat d'électricité auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.

M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Il propose au Conseil :

  • De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum.
  • Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait à lui être substitué.
  • Que la redevance due au titre de 2013 soit fixée au prorata de la période restant à courir à compter de la date à laquelle la présente délibération sera exécutoire.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

Fait et délibéré à ...................., le ....................


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