Notice explicative et pièces obligatoires
REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Notice explicative et pièces obligatoires
La redevance pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique est due par ENEDIS aux communes concernées.
Toutefois, il appartient à celle-ci d’accomplir les démarches nécessaires pour son obtention, à savoir :
- Soit faire adopter par le conseil municipal une délibération fixant le montant de la redevance et sa revalorisation annuelle ;
- Soit, si le Maire, a reçu délégation du Conseil Municipal pour percevoir les droits à caractère non fiscal, établir une simple décision ;
- établir un décompte des sommes dues. ;
- adresser l’ensemble des pièces à ENEDIS pour versement.
Le montant proprement dit de cette redevance, pour 2026, est calculée comme suit :
- commune jusqu’à 2 000 habitants : 244,54 € arrondis à 245 € ;
- commune de plus de 2 000 habitants jusqu’à 5 000 habitants : application de la formule suivante : Plafond redevance 2026 = ((0.183 € X P) – 213) X 1.5983 (montant à arrondir à l’euro)
- commune de plus de 5 000 habitants jusqu’à 20 000 habitants : application de la formule suivante : Plafond redevance 2026 = ((0.381 € X P) – 1 204) X 1.5983 (montant à arrondir à l’euro)
- commune de plus de 20 000 habitants jusqu’à 100 000 habitants : application de la formule suivante : Plafond redevance 2026 = ((0.534 € X P) – 4 253) X 1.5983 (montant à arrondir à l’euro),
(P représentant la population totale telle qu'elle résulte du dernier recensement publié par l’INSEE.)
Demande à adresser à :
ENEDIS - Direction Régionale Lorraine Contrôle de gestion
2 boulevard Cattenoz
54600 VILLERS-LES-NANCY