Notice explicative et pièces obligatoires

Subvention Effacement de Réseaux Article 8

Redevance R2 Modalités, Rappel

Redevance d'occupation du domaine public

Remboursement de TVA sur Effacement de Réseaux

Aide PR dépenses vertueuses sur le plan énergétique

Notice explicative et pièces obligatoires

Etoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactives
 

La redevance pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique est due par E.R.D.F. aux communes concernées.

Toutefois, il appartient à celle-ci d’accomplir les démarches nécessaire pour son obtention, à savoir :

  • Soit faire adopter par le conseil municipal une délibération fixant le montant de la redevance et sa revalorisation annuelle
  • Soit, si le Maire, a reçu délégation du Conseil Municipal pour percevoir les droits à caractère non fiscal, établir une simple décision
  • Etablir un décompte des sommes dues

Adresser l’ensemble des pièces à E.R.D.F. pour versement.Le montant proprement dit de cette redevance, pour 2013, est calculée comme suit :

  • Commune jusqu’à 2 000 habitants : 189 €
  • Commune de plus de 2 000 habitants : application de la formule suivante :
    Plafond redevance 2012 = ((0.035 € X L) + 100 €) X 1.2599
    (« L » représentant la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres)