Notice explicative et pièces obligatoires
REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
- Notice explicative et pièces obligatoires -
La redevance pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique est due par ENEDIS aux communes concernées.
Toutefois, il appartient à celle-ci d’accomplir les démarches nécessaires pour son obtention, à savoir :
- Soit faire adopter par le conseil municipal une délibération fixant le montant de la redevance et sa revalorisation annuelle ;
- Soit, si le Maire, a reçu délégation du Conseil Municipal pour percevoir les droits à caractère non fiscal, établir une simple décision ;
- établir un décompte des sommes dues. ;
- adresser l’ensemble des pièces à ENEDIS pour versement.
Le montant proprement dit de cette redevance, pour 2023, est calculée comme suit :
- commune jusqu’à 2 000 habitants: 234,23 € ;
- commune de plus de 2 000 habitants jusqu’à 5 000 habitants : application de la formule suivante :
Plafond redevance 2023 = ((0.183 € X P) – 213) X 1.5309
- commune de plus de 5 000 habitants jusqu’à 20 000 habitants : application de la formule suivante :
Plafond redevance 2023 = ((0.381 € X P) – 1 204) X 1.5309
- commune de plus de 20 000 habitants jusqu’à 100 000 habitants : application de la formule suivante :
Plafond redevance 2023 = ((0.534 € X P) – 4 253) X 1.5309
(P représentant la population totale telle qu'elle résulte du dernier recensement publié par l’INSEE.)
Demande à adresser à :
ENEDIS - Direction Régionale Lorraine (Mme PICCIN Bernadette)
Contrôle de gestion
2 boulevard Cattenoz
54600 VILLERS-LES-NANCY
Tél : 03.83.67.85.14
E-mail :