Notice explicative et pièces obligatoires

Subvention Effacement de Réseaux Article 8

Redevance R2 Modalités, Rappel

Redevance d'occupation du domaine public

Remboursement de TVA sur Effacement de Réseaux

Aide PR dépenses vertueuses sur le plan énergétique

Notice explicative et pièces obligatoires

Etoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactives
 

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

 

- Notice explicative et pièces obligatoires -

La redevance pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique est due par ENEDIS aux communes concernées.

Toutefois, il appartient à celle-ci d’accomplir les démarches nécessaires pour son obtention, à savoir :

  • Soit faire adopter par le conseil municipal une délibération fixant le montant de la redevance et sa revalorisation annuelle ;
  • Soit, si le Maire, a reçu délégation du Conseil Municipal pour percevoir les droits à caractère non fiscal, établir une simple décision ;
  • établir un décompte des sommes dues. ;
  • adresser l’ensemble des pièces à ENEDIS pour versement.

Le montant proprement dit de cette redevance, pour 2020, est calculée comme suit :

  • commune jusqu’à 2 000 habitants: 214,44 € ;
  • commune de plus de 2 000 habitants jusqu’à 5 000 habitants : application de la formule suivante :

Plafond redevance 2020 = ((0.183 € X P) – 213) X 1.3885

  • commune de plus de 5 000 habitants jusqu’à 20 000 habitants  : application de la formule suivante :

Plafond redevance 2020 = ((0.381 € X P) – 1 204) X 1.3885

  • commune de plus de 20 000 habitants jusqu’à 100 000 habitants  : application de la formule suivante :

Plafond redevance 2020 = ((0.534 € X P) – 4 253) X 1.3885

(P représentant la population totale telle qu'elle résulte du dernier recensement publié par l’INSEE.)


Demande à adresser à :

ENEDIS - Direction Régionale Lorraine (Mme PICCIN Bernadette)

Contrôle de gestion

2 boulevard Cattenoz

54600 VILLERS-LES-NANCY

Tél.03.83.67.85.14
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


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