Modèle de décompte des sommes dues par ENEDIS

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MODELE DE DECOMPTE DES SOMMES DUES PAR ERDF

Commune de …………………….

ETAT DES SOMMES DUES PAR ERDF

Au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité

Vu le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002

Vu la délibération du Conseil Municipal du ………(ou décision du Maire ………..)

Population : ……………. Habitants

Redevance : *234,23 € (montant 2023) pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2000 habitants

* selon formule intégrée dans la notice explicative pour les communes de plus de 2000 habitants)

Soit : ………….. euros

Arrêté le présent état des sommes dues à la somme de ………….euros :

A…………….., le ………

Le Maire