Modèle de décompte des sommes dues par ENEDIS

Subvention Effacement de Réseaux Article 8

Redevance R2 Modalités, Rappel

Redevance d'occupation du domaine public

Remboursement de TVA sur Effacement de Réseaux

Aide PR dépenses vertueuses sur le plan énergétique

Modèle de décompte des sommes dues par ENEDIS

Etoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactives
 

Commune de .........................

ETAT DES SOMMES DUES PAR ENEDIS
Au titre de l'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité.

Vu le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002
Vu la délibération du Conseil Municipal du .........(ou décision du Maire ...........)

Population : ................ Habitants
Redevance :

  • *193 € (montant 2013) pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2000 habitants
  • * selon formule intégrée dans la notice explicative pour les communes de plus de 2000 habitants)

Soit : .............. euros

Arrêté le présent état des sommes dues à la somme de .............euros :

A................., le .........

Le Maire


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