Modalités de calcul de la redevance R2

Subvention Effacement de Réseaux Article 8

Redevance R2 Modalités, Rappel

Redevance d'occupation du domaine public

Remboursement de TVA sur Effacement de Réseaux

Aide PR dépenses vertueuses sur le plan énergétique

Modalités de calcul de la redevance R2

Etoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactives
 

MODALITES DE CALCUL DE LA REDEVANCE R2 TRAVAUX REALISES EN ANNEE N-1

1 - RAPPEL DE LA FORMULE

Le terme R2 est donné, en euros, par la formule : (0,74B + 0,30E) (1 + PC) x (0,005D + 0,125)
                                                                                                                  --
                                                                                                                 PD

étant précisé que R2 ne peut être que positif ou nul.

2 - CONTENU DES DIVERS TERMES DE LA FORMULE

- (B) Montant total, hors TVA, en euros, effectivement supporté, au cours de l'année N-1, par les Collectivités exerçant la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau concédé.

Ce montant B est déterminé à partir, des pièces justificatives fournies par la commune (factures de travaux).

Les travaux pris en compte dans B sont les suivants :

a) Effacement de réseau

Le montant HT pris en compte sera celui réellement supporté par la Commune déduction faite de la participation reçue du SISCODIPE au titre de l'article 8 (amélioration esthétique des ouvrages)

Nota : les travaux financés par les programmes "Sites" n'entrent pas dans le calcul de la redevance R2.

b) Participation aux travaux de renforcement, renouvellement et déplacement d'ouvrages

Le montant HT pris en compte sera celui supporté par la Commune.

c) Extension de réseaux
Le montant HT pris en compte pour les travaux d'extension seront ceux réellement supportés par la Commune -déduction faite des participations éventuelles de promoteurs.

d) Aménagement de ZAC, ZUP, ZI...
Le montant HT d'aménagement ne sera pris en compte que s'il est à la charge réelle de la Commune .

(E) Montant total hors TVA, en euros, des travaux d'investissement sur les installations d'Eclairage Public, effectivement supporté par les Collectivités exerçant la maîtrise d'ouvrage de ces travaux l'année N-1.

Ce montant E est déterminé à partir des pièces justificatives fournies par la Commune (facture travaux, mémoire, achats matériels...).

Les travaux pris en compte dans E sont les suivants :

a) Extension et renouvellement des installations d'éclairage des voies publiques. Pour les lotissements, la commune devra produire une attestation établissant que la voirie en question relève du domaine public communal au moment des travaux d'investissement.

b) Illuminations des voies ou monuments si celles-ci concourent à l'éclairage public des voies adjacentes.

c) Eclairage des espaces verts publics et parkings de surface publics dès lors qu'il y a contribution à la sécurité (l'éclairage des stades, des parkings souterrains ou en immeubles ne sont pas pris en compte).

d) Eclairage du mobilier urbain (cabines téléphoniques, abribus).

e) Guirlandes de fêtes. NON SUBVENTIONNEES DEPUIS R2/2009

- (D) Durée de la concession : 30 ans.

- (PD) Population municipale desservie par EDF dans le Département.

- (PC) Population municipale de la concession.

3 - MODALITES DE VERSEMENT

L'Autorité Concédante se charge de collecter, en N, toutes les pièces justificatives des travaux de l'année N-1 nécessaires au calcul de la redevance et les transmet au concessionnaire.

Les factures seront revêtues du cachet du receveur municipal, attestant de la date de paiement et de l'imputation en section d'investissement.

Le concessionnaire, après contrôle des éléments fournis, calcule le montant de la redevance R2 et transmet l'ensemble des éléments à l'Autorité Concédante avant le 31 Décembre de l'année N.

Le concessionnaire verse les crédits correspondants à l'autorité concédante avant le 31 juillet N + 1. Le syndicat les reverse immédiatement aux communes en utilisant la même formule de calcul.