Modèle d'attestation

Subvention Effacement de Réseaux Article 8

Redevance R2 Modalités, Rappel

Redevance d'occupation du domaine public

Remboursement de TVA sur Effacement de Réseaux

Aide PR dépenses vertueuses sur le plan énergétique

Modèle d'attestation

Etoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactives
 

ATTESTATION n° _______ (une attestation par affaire)

 RECUPERATION DE LA T.V.A. GREVANT LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES SUR LEURS RESEAUX CONCEDES DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE L'ÉLECTRICITÉ

En référence aux articles 210 et suivants de l'annexe II au Code Général des Impôts.

I – MAITRE D'OUVRAGE :

Syndicat ou commune :
Siège :
Représenté par son Maire ou son Président de Syndicat, , soussigné.

II – RECEVEUR – PAYEUR DE LA COLLECTIVITE :

Percepteur :

III –REMISE DES OURAGES AU CONCESSIONNAIRE :

Après acceptation par le Syndicat ou la commune, les ouvrages ont été remis à la disposition du concessionnaire de distribution d’énergie électrique :
ENEDIS Direction Régionale LORRAINE
2 Boulevard Cattenoz
54600 VILLERS LES NANCY
Date de réception : .. / .. / ….

IV – NATURE ET SITUATION DES BIENS :

Nature :
Type :  Extension  Renforcement  Effacement  Sécurisation  Raccordement
Situation :
Commune de (indication impérative) :
N° d’Affaire :

V – PROGRAMME ET FINANCEMENT :

 Fonds FACE  Fonds propres  Programme Article 8
 Part couverte par le tarif (PCT)  Autre à préciser :

Si recours à des fonds complémentaires (tiers, lotisseurs, particuliers…), indiquer le montant de leur participation :

VI – ENTREPRISE A QUI LES TRAVAUX ONT ETE CONFIES ET REGLES :

Raison sociale :
Adresse :

VII – ETAT DES PAIEMENTS EFFECTUES ET TAXE AFFERENTE :

MANDATS MONTANTS (Euros)
Exercice Date Numéro TTC HT TVA
......

VII– DECOMPTES ET MEMOIRES DE TRAVAUX EN TTC

Montant total des travaux TTC et fournitures donnant lieu
à récupération de TVA (A) ___, __ €
A déduire
Montant des travaux TTC sur ouvrages non concédés (B) ___, __ €
Montant des travaux TTC donnant lieu à récupération
de la TVA auprès du concessionnaire (C = A-B) ___, __ €

VIII– TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE

Montant de TVA récupérable au taux de 20,00 % (D = C * 0.16667) = ___,___ €

Je, soussigné, certifie que le montant de la T.V.A. récupérable
au titre de la présente attestation s'élève à la somme de :

Fait à ………………………………, le ………………….

Le Maire / Le président
Signature :


docTélécharger ce modèle   Format Word