Listes des pièces obligatoires

Subvention Effacement de Réseaux Article 8

Redevance R2 Modalités, Rappel

Redevance d'occupation du domaine public

Remboursement de TVA sur Effacement de Réseaux

Aide PR dépenses vertueuses sur le plan énergétique

Liste des pièces obligatoires

En mars, à la demande du SISCODIPE, les communes adressent au Syndicat les pièces justificatives de paiement, à savoir :

  • Soit un état récapitulatif des dépenses, accompagné des factures correspondantes acquittées. Ces pièces sont visées par le comptable public.
  • Soit une situation définitive de marché (et jamais provisoire) visée par le comptable public et signée par l'ordonnateur.
  • L'état récapitulatif des dépenses d'effacement des réseaux (Annexe B)établi en prenant en compte les quantités et coûts réalisés.

Ces pièces comptables doivent faire très clairement apparaître les travaux subventionnés.


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