Règlement financier

Subvention Effacement de Réseaux Article 8

Redevance R2 Modalités, Rappel

Redevance d'occupation du domaine public

Remboursement de TVA sur Effacement de Réseaux

Aide PR dépenses vertueuses sur le plan énergétique

Règlement financier

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REGLEMENT FINANCIER DU SISCODIPE POUR LE SUBVENTIONNEMENT DES TRAVAUX D’EFFACEMENT

Article 1 : Le Siscodipe, par le biais de son Comité, octroie des subventions pour financer des opérations d’effacement de réseau, conformément aux termes de l’article "8" de la convention liant EDF et le SISCODIPE.

Article 2 : Les subventions octroyées sont liquidées dans la limite des crédits prévus par la convention de concession.

Article 3 : Le taux de subventionnement est au plus égal à 40 % du coût hors taxes des travaux.

Article 4 : Le Comité est habilité à fixer librement des critères de choix, de sélection, de modulation de taux de subvention, afin de permettre une optimisation de l’affectation de l’enveloppe annuelle fixée par la Convention conclue entre EDF et le SISCODIPE.

Article 5 : Les demandes de subvention sont réceptionnées "au fil de l’eau". Pour lui permettre d’instruire une demande de subvention, le SISCODIPE doit impérativement disposer des pièces administratives et techniques suivantes :

  • Délibération du Conseil Municipal décidant de l’opération, fixant le plan de financement et sollicitant une subvention.
  • Un dossier technique complet comprenant :
    1 -Un descriptif détaillé des travaux établi par un bureau d’études.
    2 - Un plan de situation et un plan de travaux.
    3 - La validation préalable des travaux par EDF.
    4 - Le modèle type de validation de dossier établi sur la base de valeurs prévisionnelles.
  • Le dossier présenté doit faire apparaître clairement le coût des travaux portant sur le réseau de Basse-Tension, y compris les fouilles.

Article 6 : Si le dossier reçu est complet et éligible à une subvention d’effacement, un accusé de réception sera envoyé à la commune. Si le dossier est incomplet, il sera simplement retourné au demandeur. Si le dossier est inéligible, un courrier de refus sera notifié à la commune concernée.

Article 7 : Si les travaux d’effacement s’intègrent dans un programme plus vaste qui engendre une durée prévisionnelle supérieure à un an, la commune fractionnera obligatoirement et précisément ses travaux. Ce fractionnement sera précisé obligatoirement dans le dossier technique ainsi que dans le modèle type de validation.

Article 8 : Au vu des dossiers réceptionnés, le bureau établit un programme indicatif de "N" avant fin octobre "N – 1". Ce programme est adressé à EDF.

Article 9 : Au cours du mois de mars, les communes adressent au SISCODIPE les pièces justificatives de paiement, à savoir :

  • Soit un état récapitulatif des dépenses, accompagné des factures correspondantes acquittées. Ces pièces sont visées par le comptable public.
  • Soit une situation définitive de marché (et jamais provisoire) visée par le comptable public et signée par l’ordonnateur.

    Ces pièces comptables doivent faire très clairement apparaître les travaux subventionnés. Si les documents ne présentent pas un état de clarté suffisant, ils sont renvoyés à la commune.
    De même, elles comporteront obligatoirement le modèle type de validation établi en prenant en compte les quantités et coûts réalisés.
    La commune devra adresser au SISCODIPE un certificat administratif signé par l’ordonnateur reconnaissant que le montant total des aides publiques n’excède pas 80 % de la dépense subventionnable.
    Ce pourcentage pourra être porté à 90 % ou 100 % dans le cadre des dérogations prévues par le décret 2001/202 du 2 mars 2001.

Article 10 : L’ensemble des pièces est transmis à EDF afin de valider techniquement et financièrement les opérations proposées.

Article 11 : Le Comité dresse courant avril/mai une première liste d’opérations retenues. Cette liste peut être complétée avant fin octobre en cas de disponibilité de crédits.

Article 12 : La subvention est versée en une seule fois, sans possibilité d’acompte.

Article 13 : Le SISCODIPE se réserve le droit de vérifier sur le terrain, la réalisation effective des travaux. En cas de discordance entre les documents fournis et la réalité technique de l’opération, la subvention octroyée peut être annulée par décision du Comité du SISCODIPE.

Article 14 : Le présent règlement est applicable à compter de son adoption par le Comité Syndical et sera notifié à EDF ainsi qu’à l’ensemble des communes adhérentes.