Liste des pièces obligatoires

Subvention Effacement de Réseaux Article 8

Redevance R2 Modalités, Rappel

Redevance d'occupation du domaine public

Remboursement de TVA sur Effacement de Réseaux

Aide PR dépenses vertueuses sur le plan énergétique

Liste des pièces obligatoires

Etoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactives
 

LISTE DES PIECES DEVANT CONSTITUER LE DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONS D’EFFACEMENT DE RESEAUX

La délibération du Conseil Municipal décidant de l’opération et sollicitant une subvention,

Un dossier technique complet comprenant :

  • Une note d’opportunité ou note explicative (voir modèles 1 et 2)
  • Un descriptif détaillé des travaux établi par un bureau d’études, (Bordereau de prix)
  • Un plan de situation et un plan de travaux.
  • La validation préalable des travaux par ERDF (voir exemple)
  • Une annexe A dûment remplie et signée par toutes les parties (voir exemple)

Le dossier présenté doit faire apparaître clairement le coût des travaux portant sur le réseau de Basse-Tension, y compris les fouilles.

En mars, à la demande du SISCODIPE, les communes adressent au Syndicat les pièces justificatives de paiement, à savoir :

  • Soit un état récapitulatif des dépenses, accompagné des factures correspondantes acquittées. Ces pièces sont visées par le comptable public.
  • Soit une situation définitive de marché (et jamais provisoire) visée par le comptable public et signée par l’ordonnateur.
  • L’état récapitulatif des dépenses d’effacement des réseaux (Annexe B) établi en prenant en compte les quantités et coûts réalisés.

Ces pièces comptables doivent faire très clairement apparaître les travaux subventionnés.